Bilan Tarification

Information législative

L’arrivée du Guichet Unique et des transferts de flux différents pour gérer l’entreprise au niveau de la tarification se sont concrétisés en avril pour le service tarification. La loi de Financement de la Sécurité Sociale n’ayant pu être signée avant la fin de l’année 2024, la tarification annuelle a été reportée au 1er mai 2025.

Notifications du taux de cotisation

127 177 notifications ont été adressées aux entreprises, dont 84 976 par la voie dématérialisée, soit 5 % de plus que l’année précédente.

Adhésions au compte accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est devenue obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif. Plus de 71% des entreprises bretonnes sont adhérentes à la notification au compte AT/MP et à la notification dématérialisée.

Réalisations du service Tarification

147 000 actes de gestion réalisés par le service tarification et plus de 7 000 courriers et mails reçus par le service. La proportion est de 86 % de mails et 14 % de courriers papier.
A cela s’ajoutent également près de 4 000 révisions de risques étudiées dans le cadre du CPG et plus de 32 000 codifications de déclarations d’accident du travail (DAT).
438 recours gracieux dont le taux de réponse dans le délai de 2 mois est de 100 % et 40 contentieux traités. 40 % des recours gracieux concernent des questions de classement.

Un webinaire sur la déclaration sociale nominative (DSN)

La Carsat Bretagne et la CPAM d’Ille-et-Vilaine ont proposé un webinaire aux entreprises sur la DSN « bonnes pratiques et pièges à éviter ». 257 participants ont suivi ce webinaire en live ou en replay.

Evolution de l’outil métier et formation « perfectionnement »

L’outil métier continue de connaître des avancées techniques et une banque de courriers a vu le jour au travers d’un nouvel outil. Les collaborateurs ont pu suivre un module de formation perfectionnement, concernant les recours gracieux (2 sessions : octobre 2024 et janvier 2025).

Diverses réalisations