Le médiateur de l’Assurance retraite
La médiation : un dispositif arrivé à maturité
Depuis 2019, date de sa mise en place, le dispositif de médiation régional de l’Assurance retraite progresse chaque année. 2023 est l’année de la maturité. Les circuits, les outils de suivi sont maîtrisés et les objectifs atteints.
Sur les trois dernières années, le nombre annuel de saisines en médiation se stabilise à hauteur de 200. Environ la moitié d’entre elles sont recevables pour une étude. En moyenne, la recevabilité de la demande est notifiée au requérant sous 5 jours ouvrés.
En grande majorité, les saisines émanent de retraités du régime général qui contestent les décisions de la Carsat quant à leurs droits à une retraite personnelle ; rejet, montant ou date d’effet. Sauf complexité significative, le médiateur émet un avis sous 1 mois.
Les échanges téléphoniques, très appréciés des assurés et quasi systématiques, constituent un atout essentiel dans la résolution des litiges.
« Je tiens à nouveau à vous remercier pour votre professionnalisme, votre écoute et votre engagement à rechercher les réponses aux diverses interrogations qui se posaient à moi. Je ressors de cet accompagnement désormais confiant dans la bonne prise en compte de mes salaires ».
Monsieur D débute sa carrière professionnelle en 1984.
En 1988, Il est victime d’un accident de la voie publique.
Après une longue période d’indemnisation maladie, la COTOREP lui reconnait, pour 3 années, le statut de travailleur handicapé et l’oriente vers une formation professionnelle adaptée à son état de santé.
Le statut de travailleur handicapé est reconduit de 1994 à 1997. Le taux d’incapacité permanente est alors de40 %.
En 1996, l’AGEFIPH finance une nouvelle formation de réorientation professionnelle.
En 2003, la COTOREP renouvelle la reconnaissance du statut de travailleur handicapé pour 3 nouvelles années.
En 2008, l’AGEFIPH accorde à Monsieur D une subvention à la création d’entreprise.
A partir de 2021, son taux d’incapacité permanente est reconnu supérieur à 50%.
A cette date, Monsieur D dépose une demande d’attestation de départ anticipé des assurés handicapés.
La Carsat déclare le droit non ouvert en raison d’une durée d’assurance concomitante avec la période reconnue de handicap insuffisante.
Considérant le poids du handicap dans la carrière professionnelle de l’assuré, l’augmentation de son taux d’incapacité permanente, l’accompagnement continu de l’AGEFIPH, le médiateur s’appuie sur une disposition issue de la réforme des retraites 2023 pour recommander au directeur la présentation du dossier à la Commission nationale du handicap de la Cnav.
Avril 2024, ladite commission reconnait à l’assuré un taux d’incapacité permanente suffisant pour sur les périodes d’assurance jusqu’ici rejetées par la Carsat
